Quelles sont les sanctions encourues pour fraude fiscale ?
16.05 2020

Quelles sont les sanctions encourues pour fraude fiscale ?

La France fait partie des pays où ce sont les contribuables qui doivent se soumettre à l'exercice fastidieux de déclaration d'impôt. Ce qui crée chez certains d'entre eux la tentation de commettre une omission ou de fournir des informations inexactes volontairement.

Pourtant, même en utilisant l'excuse de l'ignorance de certaines règles fiscales, il est difficile, pour les auteurs de telles fautes d'échapper à de sanctions. Voici un tour d'horizon sur la question.

Fraude fiscale : qu'est-ce que c'est ?

On parle de fraude fiscale quand un contribuable use d'une manière délibérée des manœuvres pour éviter ou tenter d'éviter de se soumettre à ses obligations fiscales. Cet acte peut se manifester de différentes façons. La première d'entre elles est l'omission volontaire de déclaration. Il y a, après, le fait de cacher volontairement des biens ou des revenus assujettis à l'impôt.

Certains contribuables vont même jusqu'à organiser leur insolvabilité pour ne payer pas du tout des impôts. Si ces 3 formes de fraude fiscale sont celles les plus connues, les contribuables ne manquent pas d'inspiration pour pouvoir efficacement s'échapper au recouvrement de leurs contributions fiscales, mais cela n'est pas sans conséquence. Deux catégories de sanctions y sont en effet attachées.

Fraude fiscale : les sanctions fiscales qui sont liées ?

La première catégorie des sanctions applicables en cas de dissimulation de biens et de revenus assujettis à l'impôt est fiscale. En cas de non-déclaration des revenus dans les délais fixés par la loi, il y aura majoration de 80% de l'impôt.

Mais qu'en est-il lorsque le contribuable a volontairement fait une déclaration incomplète ? La majoration ne sera pas la même en fonction du type d'omission. L'oubli volontaire entraîne ainsi une majoration de 40%. Quand il y a utilisation avérée de manœuvres vouées à entortiller l'administration fiscale, cette majoration sera de 80%.

L'exploitation abusive d'une règle fiscale pour faire une déclaration incomplète, connue également sous le nom d'abus de droit, conduit immanquablement vers la même sanction. Par contre, la majoration sera « seulement » de 40% quand il est prouvé que c'est une autre personne que le contribuable qui en avait l'initiative ou qu'il n'est pas celui qui en jouit le plus des bénéfices.

L'application des intérêts à hauteur de 0,20% pour chaque retard pourrait également avoir lieu.

Fraude fiscale : quid des sanctions pénales

Le fisc peut également user de son droit de poursuivre pénalement l'auteur des infractions fiscales suite à l'émission d'un avis par la Commission des infractions fiscales. Celui-ci s'expose ainsi, en plus des sanctions fiscales, à une amende de 500 000 euros et à un emprisonnement de 5 ans.

Dans le cas où il y a commission des actes en bande organisée, les amendes peuvent atteindre les 3 millions d'euros et la durée d'emprisonnement les 7 ans. Il en est de même face à un ou plusieurs de cas suivants : création de comptes ou souscription des contrats auprès des institutions financières établies à l'étranger, interposition de personnes physiques ou morales se trouvant à l'étranger, falsification de documents ou d'identité, domiciliation, acte fictif ou artificiel dans un autre pays.