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Cette rubrique rassemble les textes qui ont à voir avec la réglementation concernant l’habitat choisi, que ce soit concernant le lieu d’implantation (zone agricole, naturelle, RNU, PLU, carte communale...), la forme de l’habitat (yourte, cabane, tipi...) ou les techniques mises en oeuvre (phytoépuration...).

Si vous avez connaissance d’un texte qui pourrait figurer dans cette rubrique, merci de nous en informer, ça pourra aider quelqu’un !

Propositions de loi

	Extraits de la proposition de loi n°1990 de la 13ème législature "pour un tiers secteur de l’habitat participatif, diversifié et écologique" déposée et rejetée fin 2009. Nous avons sélectionné ce qui concerne l’habitat hors norme (le reste concerne les coopératives d’habitat). Le texte intégral est disponible ici
	Extraits du compte-rendu de l’examen de la proposition de loi n°1990 de la 13ème législature "pour un tiers secteur de l’habitat participatif, diversifié et écologique". Le texte intégral est disponible ici

Code de l’urbanisme

Article L124-2 du Code de l’urbanisme. Les exceptions aux règles d’inconstructibilité dans le cadre d’une carte communale

Article R421-5 du Code de l’urbanisme. Les dispenses de formalités pour les occupations temporaires

Article R123-8 du Code de l’urbanisme. Les possibilités de construire en zone N dans le cadre d’un PLU

Textes émanant de l’assemblée ou au sénat

14/05/2009 Réponse à la question écrite n° 07189 du sénateur Jean Louis Masson intitulée "Régime juridique applicable aux cabanes dans les arbres, yourtes ou tipis"

06/02/2007 Réponse à la question écrite n° 25128 du sénateur André Rouvière intitulée "Réglementation concernant l’implantation des yourtes"

06/02/2007 : Réponse à la question écrite n° 106311 du député Jean Launay intitulée "Habitations légères et de loisirs

Mémo du sénat sur le thème "Construction sans permis de construire dans une zone naturelle protégée - pouvoir du maire"

Mémo du sénat sur le thème "Possibilités de construction dans les zones A et N du PLU d’extensions limitées ou d’annexes fonctionnelles"

Toilettes sèches et traitement des eaux

Petit résumé de l’état actuel de la réglementation concernant la phythoépuration et les toilettes sèches. Toute information complémentaire / précision / correction bienvenue !

 Pour la phytoépuration, elle est autorisée pour les projets de plus de 20 équivalent-habitants (communes, campings...). Pour les petits projets, c’est l’arrêté du 7 septembre 2009 qui s’applique. Il impose une obligation de moyens, dont la phytoépuration ne fait pas partie. Donc dans l’état actuel des choses, l’autorisation ne peut être que dérogatoire. Les maires et/ou SPANC (service public d’assainissement on collectif) peuvent accorder une autorisation "expérimentale" et cadrée par le biais d’une convention de résultats passée entre les services publics et les demandeurs (ce qui se voit de plus en plus fréquemment).

 Pour les toilettes sèches : l’arrêté du 7 septembre 2009 (relatif à l’assainissement "individuel") les légalise enfin ! Au niveau collectif par contre, il semble que personne en France n’ai encore réussi à les faire valider (camping...).

Arrêté du 9 septembre fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. C’est arrêté qui fixe une obligation de moyen (des techniques précises définies en annexe de l’arrêté) et non de résultat...

Article 17 de l’arrêté du 9 septembre 2009 spécifiant les conditions de mise en oeuvre des toilettes sèches

SPANC.FR

Site complet avec un recueil de tous les textes officiels et une description des techniques existantes

Divers

Une synthèse très intéressante sur les différentes prescriptions (triennale, quinquennale, décennale, trentenaire) en matière d’urbanisme et de construction (source : site de Gérard Leplaideur, expert Immobilier, Foncier, Commercial et technique, pagesperso-orange.fr/gerard.leplaideur/

L’organisation du ministère de l’écologie et du développement durable en juillet 2008 (parce qu’il faut bien savoir comment ils sont organisés !)

Un exemple de PLU (parce qu’il faut bien savoir à quoi ça ressemble !)

Une "fiche méthodologique" concernant les PLU élaborée par la DDA de l’Isère (parce qu’il faut bien savoir comment ils interprètent la loi !)

Un "guide pratique à l’usage des maires" sur les autorisations d’urbanisme (parce qu’il faut bien savoir quelles sont les informations dont disposent les maires !)